J.O. Numéro 224 du 27 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 30 août 2000 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

NOR : ECOR0003042A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés des 31 août 1998, 17 septembre 1998, 18 janvier 2000 et 10 mai 2000 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne du 20 mars 2000 portant création du syndicat interhospitalier du pays charolais ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Paray-le-Monial en date du 13 décembre 1999 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Charolles en date du 20 décembre 1999 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital local de Digoin en date du 21 décembre 1999 ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :



Art. 1er. - La gestion comptable du syndicat interhospitalier du pays charolais est rattachée à la trésorerie de Paray-le-Monial (département de Saône-et-Loire).

Art. 2. - Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 août 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le chef de service,
P.-L. Mariel